Politique de Confidentialité
1. Responsable du traitement
Michael Andre J. DESCAMPS
CIF: Y3409271H
Adresse: Calle Centauro 2, Arona, 38631, Santa Cruz de Tenerife
Email: ✉ contacto arroba gestisure.com
2. Finalités du traitement
Nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :
- Gestion des démarches administratives demandées (NIE, inscription municipale, achat immobilier, impôts, gestion immobilière)
- Communication avec l'utilisateur sur l'état de ses démarches
- Gestion des comptes utilisateurs et des sessions
- Amélioration du service et analyse d'utilisation agrégée
- Envoi de communications commerciales (uniquement avec votre consentement exprès)
- Gestion de la facturation et des paiements
3. Base légale du traitement
- Consentement explicite de l'utilisateur lors de son inscription et de l'acceptation des conditions d'utilisation
- Exécution d'un contrat de prestation de services de gestion administrative digitale
- Intérêt légitime pour l'amélioration du service et la prévention de la fraude
- Obligation légale pour le respect de la réglementation fiscale et administrative espagnole
4. Données que nous collectons
- Données d'identification : nom, prénom, NIE/passeport, nationalité
- Coordonnées : email, téléphone, adresse
- Documents : copies des documents nécessaires aux démarches
- Données de navigation : IP, appareil, pages visitées (uniquement avec consentement)
5. Destinataires
Nous ne transmettons pas vos données à des tiers sauf :
- Administrations publiques espagnoles lorsque cela est nécessaire pour effectuer vos démarches
- Obligation légale devant les tribunaux ou autorités compétentes
- Prestataires de services essentiels (hébergement, traitement des paiements) avec des contrats de sous-traitance
6. Transferts internationaux
Nous n'effectuons pas de transferts de données en dehors de l'Espace Économique Européen. Tous nos serveurs sont situés dans l'Union Européenne et les données sont chiffrées avec AES-256.
7. Durée de conservation
- Documents de démarches : supprimés automatiquement une fois la démarche terminée
- Données de compte : conservées tant que le compte est actif
- Données fiscales : 5 ans (obligation légale selon la réglementation espagnole)
- Données de facturation : 5 ans (Ley General Tributaria)
8. Droits de l'utilisateur
Vous avez le droit à :
- Accès à vos données personnelles
- Rectification des données inexactes ou incomplètes
- Suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
- Portabilité de vos données dans un format structuré
- Opposition au traitement
- Limitation du traitement
- Retrait du consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, envoyez un email à ✉ contacto arroba gestisure.com en indiquant votre nom complet et le droit que vous souhaitez exercer.
9. Sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :
- Chiffrement AES-256 pour les documents stockés
- Connexions HTTPS/TLS pour toutes les communications
- Tokens JWT avec expiration temporelle pour les sessions
- Serveurs européens conformes au RGPD
- Accès restreint par contrôle des rôles
10. Réclamations
Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas approprié, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'Agencia Española de Protección de Datos (AEPD).