Conditions d'Utilisation
1. Identification du titulaire
Michael Andre J. DESCAMPS
CIF: Y3409271H
Siège social: Calle Centauro 2, Arona, 38631, Santa Cruz de Tenerife
Email: ✉ contacto arroba gestisure.com
2. Objet du service
GestiSure est une plateforme digitale de gestion administrative qui facilite aux résidents étrangers dans les Îles Canaries la réalisation de démarches administratives, incluant notamment :
- Obtention du NIE (Número de Identidad de Extranjero)
- Inscription municipale
- Administration d'achat immobilier
- Gestion des impôts (Modèle 210, IRPF, Patrimoine, IGIC)
- Gestion intégrale de l'acquisition immobilière
GestiSure agit en tant qu'intermédiaire digital et facilitateur de démarches. Ce n'est pas un cabinet d'avocats ni un conseil juridique formel. Les services sont fournis via la plateforme digitale accessible sur https://app.gestisure.com.
3. Accès et utilisation de la plateforme
- L'accès à la plateforme requiert la création d'un compte utilisateur
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions
- GestiSure se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les comptes qui enfreignent ces conditions
4. Prix et facturation
Les prix de chaque service sont affichés de manière transparente avant de démarrer toute démarche. L'accès à la plateforme et à l'assistant IA est gratuit. Les taxes administratives et honoraires de traitement sont détaillés individuellement pour chaque service.
Les factures sont émises électroniquement et incluent l'IGIC (Impuesto General Indirecto Canario) applicable.
5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la plateforme (textes, graphiques, logos, icônes, logiciels, design) sont la propriété de Michael Andre J. DESCAMPS ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle.
La reproduction, distribution, communication publique ou transformation des contenus sans autorisation expresse est interdite.
6. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
- GestiSure ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la plateforme
- Les délais de traitement dépendent des administrations publiques compétentes
- GestiSure n'est pas responsable des retards causés par l'administration publique
- La responsabilité de GestiSure est limitée au montant payé pour le service
- GestiSure n'est pas responsable des informations fournies par l'utilisateur si elles sont incorrectes
7. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
8. Modification des conditions
GestiSure se réserve le droit de modifier ces conditions. Les changements seront communiqués aux utilisateurs enregistrés avec un préavis raisonnable. L'utilisation continue de la plateforme après la notification implique l'acceptation des nouvelles conditions.
9. Loi applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent aux Tribunaux d'Arona, Santa Cruz de Tenerife, avec renonciation expresse à tout autre for qui pourrait leur être applicable.